Sécurité – Le code pénal social !

Nous connaissons tous les intérêts de développer une réelle politique de prévention des accidents de travail dans nos entreprises, tant pour le personnel que pour les dirigeants. Pour ceux qui toutefois auraient besoin d’une nouvelle motivation, le récent « code pénal social » nous présente une longue liste d’amendes pénales et administratives en cas de non application d’exigences légales.

Les sanctions sont réparties en 4 niveaux, du plus léger (niveau 1) au plus lourd (niveau 4). Une sanction de niveau 4 correspond soit à un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 600 € à 6000 € ou de l’une de ces peines seulement, soit d’une amende administrative de 300 € à 3000 €.
Voici quelques domaines concernés : Loi du bien-être au travail, Violence et harcèlement moral ou sexuel, Sous-traitance, Chantiers temporaires ou mobiles, Durée du travail, Intervalles de repos, Règlement de travail et Travail de nuit.

Un exemple :

Sanction de niveau 3 pour un employeur dans l’établissement duquel des travaux sont effectués par des entrepreneurs qui n’ont pas fourni les informations nécessaires et/ou n’ont pas conclu un contrat reprenant les clauses définies dans l’article 9 de la loi du bien-être. Sanction de niveau 3 pour un entrepreneur ou un sous-traitant qui vient effectuer des travaux dans l’établissement d’un employeur et qui n’a pas fourni à l’employeur les informations nécessaires relatives aux risques propres à ses travaux.

Attention, le code pénal social ne se limite pas aux infractions envers le travailleur ou en matière de temps de travail. Comme son nom l’indique, il englobe d’autres aspects de la législation sociale (sécurité sociale, relations collectives de travail, travail illégal, travail non déclaré, documents sociaux tels que le registre du personnel ou des intérimaires,…).

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