Accident du travail, accident grave ?

Quand s’agit-il d’un accident grave au sens législatif du terme.

Un membre de votre personnel est malheureusement victime d’accident du travail dans votre atelier ou sur un de vos chantiers.

Ce travailleur effectuait une manœuvre avec le pont roulant pour engager un axe dans un ensemble mécanique. Suite à la manœuvre, la pièce mécanique effectue un mouvement incontrôlé de balancement et percute le doigt du travailleur.

Celui-ci est immédiatement secouru, les premiers lui sont promulgués et il est conduit à l’hôpital le plus proche où l’on diagnostique une fracture. Après une incapacité temporaire de  2 semaines le travailleur réintègre la société.

La gravité des faits et surtout de la blessure ne vous semble pas avoir un caractère grave. Pourtant au sens stricte de « art. 94 » de la loi relative au bien-être des travailleurs, il s’agit bien « d’un accident grave ».

Il est important de bien distinguer la vision subjective de la gravité d’un accident et les critères définis par la loi.

Le législateur détermine le caractère grave suivant les combinaisons des codes de lésion associés à celui de la déviation ou de l’agent matériel que l’on retrouve sur la déclaration d’accident (formulaire papier ou informatique de l’assureur).

Dans notre exemple, le code lésion 020 fracture osseuse se trouve dans la liste des lésions temporaire reprise des les critères d’accident grave. Il faut vérifier une combinaison avec soit un code matériel ou un code de déviation.

–          code agent matériel : 11.03 ponts roulant, matériels d’élévation à charge suspendue

–          code déviation : 41 perte totale ou partielle, de contrôle – de machine ainsi que de la manière travaillée par la machine

Ici tant l’agent matériel que la déviation, se trouve dans la liste des critères d’accident grave.

 

En fait une lésion + une déviation ou une lésion + un agent matériel se trouvant dans la liste des critères d’accident grave, sont seuls déterminant pour qualifier l’accident de grave ou pas.

Les termes « déviation, agent matériel » ou « codes » ne vous disent rien ! Car vous ne complétez pas vous-même la déclaration, mais vous envoyez « tout » à votre assureur qui rempli pour vous la formulaire de déclaration. Il vous informe ou pas qu’il s’agit d’un accident grave ou non.

En tant qu’employeur vous avez une série d’obligations à remplir dans un délai strict en cas d’accident grave d’un de vos travailleurs, intérimaires ou même sous-traitant.

 

Brièvement, que devez vous faire ? Qui devez vous prévenir et dans quel délai ?

Dans le cas dramatique d’un décès ou d’un accident engendrant une incapacité permanente (ex. amputation d’un membre) vous devez « immédiatement » prévenir le fonctionnaire qui à la surveillance de la sécurité du travail dans son attribution (direction régionale compétente du Contrôle du Bien-être au Travail de votre région).

Il déterminera les actions immédiates à tenir suivant la gravité, son passage sur lieu avec éventuellement l’auditorat du travail et le parquet.

La blessure peut ne pas avoir un caractère évident d’incapacité permanente (blessure grave à la tête par exemple). Dans ce cas le principe de précaution sera de prévenir malgré tout le fonctionnaire compétent.

Dans le cas d’un accident qui rentrant, par combinaison des codes dans les accidents dits grave il vous faut :

–          Effectuer une enquête interne le plus rapidement possible afin de déterminer les causes exactes de l’accident. Recueillir les témoignages, prendre des photos, effectuer une reconstitution des actions précisent de la victime et/ou collègue(s) de travail.

–          Si il s’agit d’un travailleur d’un sous-traitant ou d’un intérimaire, le CP de l’agence d’intérimaire ou du sous-traitant doivent également participer, il s’agit d’une obligation.

–          Vous devez établir un rapport circonstancier, définitif ou provisoire, suivant les éléments et témoignage que vous allez recueillis. Le contenu du rapport sera développé dans autre article.

–          Ce rapport signé par tous les responsables impliqués et qui ont participé à l’enquête, doit parvenir dans les 10 jours au fonctionnaire compétant.

–          Dans ce rapport vous avez déterminé les actions à prendre pour qu’un tel accident ne se reproduise plus.

–          Prévenir l’assureur dans les 8 jours ouvrables.

–          Vous devez faire approuvé ce rapport par les membres du CPPT. N’hésitez pas à convoquer une CPPT extraordinaire. Et envoyer le rapport du CPPT au fonctionnaire compétant avec les signatures sur l’accord.

 

Ce qui précède semble évident pour beaucoup d’entre vous mais reste encore inconnu dans l’ensemble de petite PME ou le patron est lui-même de conseiller en prévention. Il s’agit peut-être le cas d’un de vos sous-traitant.

Dans cas précis, il doit faire appel à son SEPP pour l’enquête et la rédaction du rapport.

 Il est donc important d’informer rapidement avec un rapport interne d’accident qui relate au mieux les faits précis à votre assureur, ceci afin qu’il détermine ou non le caractère grave du point de vue législatif pour que vous ayez le temps d’établir votre rapport circonstancier et l’envoyer dans le délai au fonctionnaire compétent. Attention soyez explicite sur les causes précises de l’accident, celles qui ont engendré la blessure.

 Pour obtenir l’adresse du bureau du fonctionnaire compétent : www.Emploi.belgique.be

–          sélectionner « a propos du spf »

–          sélectionner « contrôle du bien-être au travail »

–          sélectionner votre région

 

Un conseiller prévention  Qualibel répond à vos questions : info@qualibel.com

 

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