Permis d’environnement : changement d’exploitant et cession de permis

Dans le cadre de la législation « permis d’environnement », le principe de base appliqué est qu’un permis est délivré pour une activité donnée, dans un lieu donné, en règle générale, quel qu’en soit l’exploitant.
Notons que ce principe de base était également d’application dans le cadre du RGPT et des anciens « permis d’exploiter ».

Le décret permis d’environnement définit, en son article 60, les modalités à respecter lors d’un changement d’exploitant et du transfert d’un permis ou d’une déclaration. 

Les principes sont les suivants :

  • le permis peut être cédé en tout ou en partie ;
  • lors de la cession, le cédant et le cessionnaire procèdent à une notification conjointe à l’autorité compétente (en règle générale, l’Administration communale ou, si l’entreprise se trouve sur plusieurs communes, le fonctionnaire technique) ;
  • le cessionnaire doit certifier dans cette déclaration :
    • avoir pris connaissance du permis ou de la déclaration et des conditions qu’ils contiennent ;
    • poursuivre la même activité ;
    • accepter les conditions reprises dans le permis ou la déclaration.
  • tant que cette déclaration n’a pas eu lieu, l’exploitant cédant reste solidairement responsable avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-respect des conditions d’exploitation par le nouvel exploitant ;
  • l’autorité compétente donne acte de la déclaration au cessionnaire et en informe le fonctionnaire technique.

Le décret ne prévoit pas l’envoi de cette notification par recommandé.  L’envoi par pli normal ou recommandé est donc laissé à l’appréciation des exploitants.

Exception : Dans le cadre d’activités soumises à sûreté financière ou à agrément, la cession du permis sera conditionnée par l’octroi de ces agréments ou la constitution de la sûreté. 

Formulaire de cession des permis