Transformation et extension des établissements sous le régime « permis environnement »

Registre des modifications

Aucune entreprise ne restant figée très longtemps, le décret « permis d’environnement » a prévu une procédure relative aux modifications et extensions des établissements classés.

Cette procédure introduit l’obligation pour l’exploitant de tenir un registre des modifications.

Plusieurs cas sont à distinguer : les modifications et extensions soumises à Permis d’environnement et celles à consigner dans le registre.

Modifications et extensions soumises à Permis d’environnement

Sont soumises à Permis d’environnement, toutes transformations ou extensions entraînant :

  • la mise en oeuvre d’une nouvelle activité classée (autre que de classe 3),
  • un changement de classe de l’établissement,
  • une aggravation directe ou indirecte des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement.

Si les 2 premiers cas sont relativement simples à trancher, le troisième reste bien sûr toujours soumis à l’interprétation, de bonne foi, de l’exploitant.

Pour ces modifications, une demande d’extension du permis de base doit être introduite, dans les mêmes formes qu’une demande de permis complète.

 

Modifications et extensions à consigner dans le registre

Pour les modifications ne rentrant dans aucune des catégories reprises ci-dessus et affectant le descriptif ou les plans annexés au permis, une simple consignation dans un registre de modifications suffit.

A l’heure actuelle, aucune forme n’a été définie pour ce registre.  La forme reste donc à l’appréciation de l’exploitant.

Une fois par an (à la date anniversaire du permis), une copie des modifications et extensions intervenues doit être envoyée par l’exploitant au fonctionnaire technique (directeur de la DPA régionale) et au collège des bourgmestre et échevins de la commune.

Une fois en possession de ce document, le fonctionnaire et le collège disposent de 15 jours pour informer l’exploitant s’ils considèrent que les extensions sont soumises à Permis d’environnement.

Si oui, la demande d’extension doit être introduite dans les plus brefs délais.

Si non, les modifications sont actées et le permis automatiquement mis à jour.

Demandez plus d’informations : environnement@qualibel.com