Permis d’environnement

Permis d’environnement (ancien permis d’exploiter) ou permis unique (si besoin urbanisme)engineer plans

 

Créé par le décret du 11 mars 1999 et entré en vigueur depuis le 1er octobre 2002, le « Permis d’Environnement » est une réforme majeure du droit de l’environnement. Certaines activités ou équipements peuvent avoir un impact sur l’environnement et présenter des inconvénients ou des risques pour le voisinage. Il s’agit d’installations classées, répertoriées selon leur nature et l’importance du danger ou des perturbations qu’elles représentent.

Pour exercer ces activités ou placer, entretenir et utiliser ces installations, vous devez obtenir un permis d’environnement.

Il a pour but d’intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d’exploiter, autorisation de déversement et/ou de prise d’eau, autorisations relatives aux déchets, aux explosifs…  Lorsqu’un permis d’urbanisme sera requis, la demande couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques pour composer un dossier de permis unique.

Nos services :

–          Identification des activités, installations et dépôts classés applicables à un établissement

–          Rédaction de dossiers de demande de permis

–          Contacts avec les administrations (DPA, DPC, Communes,…)

–          Introduction et suivi des dossiers de demande

–          Aide à la mise en conformité

–          …..

Liens utiles :

http://environnement.wallonie.be/aerw/pe/index.htm

http://www.wallonie.be/fr/formulaire/formalite-list/

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